Conditions Générales de Vente

Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par le Cabinet WAKANDA pour le compte d’un Client.

Le fait de passer commande d’une prestation de service du Cabinet WAKANDA implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Procédure de prise de rendez-vous

Le Client peut manifester son souhait de prendre rendez-vous à une prestation proposée par le Cabinet WAKANDA par tout moyen précisé sur la page « Prendre RDV »/ »Réservez votre séance ». Les conditions d’annulation d’un rendez-vous sont également précisées sur cette même page.

Toute prise de rendez-vous vaut pour acceptation de ces conditions d’annulation et des tarifs des prestations commandées, précisées sur les pages de présentation desdites prestations.

Le rendez-vous Client est considéré comme acté une fois que le prestataire concerné par sa demande, ou la plateforme de rendez-vous https://www.rdv360.com/cabinetwakanda, ou le secrétariat du Cabinet WAKANDA, a validé l’inscription du Client au créneau souhaité.

Règlement intérieur pour le bon déroulement des prestations

Le règlement intérieur du Cabinet WAKANDA est en libre accès à cette adresse (Accueil > Règlementation et Juridique). Toute prise de rendez-vous vaut pour acceptation de ce règlement intérieur.

En cas de non respect de ce règlement intérieur par le Client et de comportement qui impacterait le bon déroulement d’autres rendez-vous au cabinet, le bien-être des prestataires de services ou des autres clients présents au cabinet en même temps que le Client, le Cabinet WAKANDA est en droit annuler le rendez-vous Client, quelqu’il soit, sans préavis. La somme de la prestation Client sera due selon les conditions précisées dans les conditions d’annulation.

Modalités de règlements

Les conditions de règlement des prestations de services proposées par le Cabinet Wakanda sont librement définies par les différents prestataires dudit cabinet. En règle générale, le règlement se fait le jour du rendez-vous Client, en direct avec le prestataire ; soit par chèque, soit en espèces. Le Cabinet WAKANDA accepte les règlements en CB, sous réserve d’une majoration de 2€ du montant dû par le Client pour couvrir les frais supplémentaires liés au système de paiement par CB.

Une facture peut être remise au Client par le prestataire, à la demande du Client.

Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues – si elles ne sont pas payées le jour de la prestation reçue – ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture du prestataire.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Dédit et remplacement d’un Client à un rendez-vous

Aucun Client ne peut se présenter à un rendez-vous à la place d’un autre sans que cela n’ait préalablement été validé par le Cabinet WAKANDA ou l’un de ses prestataires de service (délai minimum d’information : 72 heures).

Report ou annulation du rendez-vous Client du fait du Cabinet WAKANDA ou de l’un de ses prestataires

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre le Cabinet WAKANDA et le Client, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation réservée par le Client, le Cabinet WAKANDA, par l’intermédiaire du prestataire impliqué dans le report ou l’annulation du rendez-vous, doit rembourser au Client la somme perçue pour cette prestation.

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement peut être facturé au Client. Aucun dédommagement financier autre que le remboursement partiel ou total de la prestation ne peut être exigé par le Client.

Sous-traitance

Dans le cas où il n’existe qu’un seul prestataire recensé sur le site du Cabinet WAKANDA pour la prestation de service réservée par le Client et dès lors que le rendez-vous Client est validé et maintenu au jour J par le prestataire garant de cette prestation, ce dernier s’engage à la réaliser lui-même.

Dans le cas où plusieurs prestataires sont proposés pour une même prestation de service (cf les pages web de présentation des prestations), et même si le Client a pris rendez-vous avec un prestataire en particulier, celui-ci peut, en cas de besoin, se faire remplacer par un.e collègue qui propose les mêmes services, à condition que le Client en soit informé en amont.

Dans ce cas et seulement dans ce cas, le Client est libre d’annuler ou de reporter son rendez-vous si cette sous-traitance proposée ne lui convient pas, sans s’affranchir des pénalités financières prévues dans les conditions d’annulation du Cabinet WAKANDA.

Obligations et force majeure

En cas de force majeure, les obligations du Cabinet WAKANDA relatives à ses activités et celles de ses prestataires de services seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Confidentialité et communication

Les échanges du Client avec les équipes du Cabinet WAKANDA ont de base un caractère d’Informations Confidentielles.

Le Cabinet WAKANDA s’engage à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra du Client, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles du Client à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et à n’utiliser les Informations Confidentielles du Client qu’à l’effet de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV et/ou à assurer la sécurité du Client ou d’autrui, si ces Informations Confidentielles suggéraient une atteinte à celle-ci, d’une quelconque façon ; auquel cas, le Cabinet WAKANDA, en cas de suspicion avérée, pourrait alerter les entités concernées.

Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de l’accompagnement du Client par un prestataire ou plusieurs prestataires du Cabinet WAKANDA et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant.

Le Cabinet WAKANDA s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Dans le cas où le Client doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de son courriel, l’adresse de son domicile, etc. les conditions de la charte de confidentialité du Cabinet WAKANDA sont alors applicables.

Le Cabinet WAKANDA s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, le Cabinet WAKANDA s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Clients sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la vente d’une prestation de service du Cabinet WAKANDA, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties sera porté devant le tribunal compétent d’ANNECY, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.